TARIFS DE L'ETUDE
Les sommes qui vous sont demandées par votre Notaire se décomposent en trois catégories :
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- Les droits, collectés pour votre compte et reversés à l'Etat,
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- Les débours, correspondant au coût des différentes demandes nécessaires à l'instruction de votre dossier,
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- Les émoluments ou honoraires, correspondant à la rémunération du Notaire.
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La plupart des actes sont réglementés par le décret du 8 mars 1978.
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Les tarifs indiqués ci-après correspondent aux actes non régis par le décret et soumis à honoraires libres.
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Ils ne comprennent pas le coût des éventuelles formalités nécessaires à l'efficacité juridique de l'acte, ni les débours.
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Ils s'entendent hors taxes, étant précisé que le taux de TVA applicable est de 20%.
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Chacune de ces prestations fera l'objet d'une convention d'honoraires signée entre l'Etude et vous.
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DROIT IMMOBILIER
Rédaction de l'avant-contrat
300€ HT, soit 360€ TTC (hors droits d'enregistrement de 125€ et provision sur frais de 65€, soit un total à verser au moment de l'avant-contrat de 550€)
DROIT DE LA FAMILLE
Consultation simple testament olographe
100€ HT, soit 120€ TTC
Consultation patrimoniale complexe
250€ HT/heure, soit 300€ TTC/heure
Réglement des factures dans le cadre d'un dossier de succession
Déblocage des comptes bancaires dans le cadre d'un dossier de succession
De 1 à 5 factures : forfait de 50€ HT, soit 60€ TTC
A partir de la 6ème facture : 20€ HT, soit 24€ TTC/facture
30€ HT/compte débloqué, soit 36€ TTC/ compte débloqué
Etablissement du compte de répartition entre héritiers
300€ HT, soit 360€ TTC
DROIT DES SOCIETES
Rédaction / mise à jour de statuts
1.000€ HT, soit 1.200€ TTC
Cession de fonds de commerce
3% HT du prix de cession (avec un minimum de 3.000€ HT, soit 3.600€ TTC)
Cession de parts sociales
2,5% HT du prix de cession (avec un minimum de 2.500€ HT, soit 3.000€ TTC)
Rédaction bail commercial ou professionnel
1 mois de loyer HT (avec un minimum de 500€ HT, soit 600€ TTC)
ACTES DIVERS
Rédaction procuration sous seings privés
50€ HT, soit 60€ TTC
Certification de signature (hors dossier suivi à l'Etude)
50€ HT, soit 60€ TTC